Sujet

Discussion du Code civil au Conseil d'Etat

Légende

Discussion du Code civil au Conseil d'Etat. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris.

Date

19e siècle

Crédit

Photo12/Hachedé

Notre référence

HAC08A01_200

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Non

Licence

Droits gérés

Format disponible

39,4Mo (4,7Mo) / 35,9cm x 27,5cm / 4242 x 3249 (300dpi)

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