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PHOTOS 12 SA

PHOTOS 12 SA
Site : www.Photo12.com ou www.photos12.fr
SA au capital de 358 740 Euros
Siège social : Tour Maine-Montparnasse
33, avenue du Maine - BP 34
75 755 Paris cedex 15 - FRANCE
RCS Paris B 432 884 476

Bienvenue sur le site photo12 (URL www.Photo12.com) (le Site). Les présentes conditions générales s'imposent pour l'utilisation du site. Toute utilisation du site signifie l'acceptation des présentes conditions générales.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D'EXPLOITATION D'IMAGES

Propriété du site et des contenus
Le site est la propriété de Photos 12 SA (" Photos12 ") qui en assure l'exploitation. Tout ce qui figure dans le site, y compris mais pas exclusivement les photos et images, (" le Contenu ") est la propriété de Photos12 ou de ses fournisseurs contractuel et/ou des titulaires du Copyright spécifié dans la légende. Il est précisé que la licence d'utilisation d'une ou plusieurs images constitue une cession limitée et n'affecte pas la propriété du Contenu par Photos12 ou ses fournisseurs. Tous les copyrights, droits de reproduction et autres droits de propriétés intellectuelles sont réservés et ne sont transmis à l'utilisateur que dans le cadre défini ici.
Afin de protéger le Contenu, les images peuvent être filigranées ou contenir des codes d'identification.
Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du code de la Propriété intellectuelle.

PrÉambule
1. Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique. "

2. Les photographies sont concédées sous deux modalités :
«  droits gérés » : utilisation des images donnant lieu au versement de droits d’exploitation proportionnels;
« libres de droits » : utilisation des images après paiement unique et forfaitaire de droits d’exploitation.

3. Toute personne (ci-après le client  ou l’utilisateur), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre…) des photographies proposées par notre société (ci-après Photos12) est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de location et d’exploitation de nos images.

4. Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite.
Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client  (notamment bon de commande…) est réputée non écrite.

5. Les photographies mises à disposition du client par Photos12 sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières.
En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à usage.

6. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe, code d'accès et code de téléchargement. Il est responsable de toutes les activités exercées à l'aide de ces mots de passe et codes. Il s'engage à avertir immédiatement Photos12 s'il constate une utilisation non autorisée de ces mots de passe et codes.

L'utilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu'au paiement complet des droits facturés par Photos12 et à la conformité de l'utilisation avec la demande préalable.

I. Formation du contrat : dispositions communes.

1.1. Téléchargement de photographies à usage de maquette sur le site de Photos12 ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen.
Toute exploitation des photos disponibles sur le site de Photos12 sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.
1.2. Information de Photos12
Quelque soit le mode d’obtention des images (téléchargement, voie postale, remise…), le Client s’engage à informer Photos12  préalablement à toute utilisation des photographies.
La méconnaissance de cette disposition exclut  toute responsabilité de Photos12 à raison d’une utilisation dont elle n’aura pas été informée.
1.3. Mentions obligatoires.
La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation.
En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur, et du nom de Photos12 indiqués sur le fichier numérique doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.
1.4. Absence d’exclusivité
La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif.
L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.
1.6. Paiement des droits : condition résolutoire
L’autorisation d’exploitation d’une photographie est accordée sous la condition rÉsolutoire expresse du paiement effectif des droits afférents à celle-ci.
En conséquence, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE IMAGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS,
A defaut, LA conCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT et la reproduction OU LA REPRESENTATION ainsi effectuée CONSTITUEra UNE CONTREFAÇON AUX DROITS DE Photos12 ET DES PHOTOGRAPHES.  
1.7. Modification des images
L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, ni utiliser les photos téléchargées de manière à les dénaturer, ni pour participer à une opération de diffamation, ni plus généralement d'une manière préjudiciable à leur auteur ou aux tiers représentés.
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de Photos12.
En cas d’accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette interdiction ou de l’autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

II. ExÉcution du contrat : Licence d’exploitation.

II-1 photographies exploitées en « droits gérés »
a) Demande d’autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits
Le client doit adresser à Photos12, une demande d’autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies confiées ou téléchargées qu’il a sélectionnées et choisies.
Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d’identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l’étendue et le contexte de l’utilisation envisagée :
étendue de l’utilisation : type et format du support, format de l’utilisation,  tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s’il y a lieu, forme de l’interprétation.
contexte de l’utilisation : nom de l’utilisateur final, lieu de diffusion, s’il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d’accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à Photos12 d’apprécier la portée de l’autorisation sollicitée.
Cette demande peut être effectuée directement par le biais du site en remplissant les formulaires.
b)  Acceptation de la demande d’autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation
i)  Modalités de l’acceptation :
A réception de la demande d’autorisation, Photos12 adresse en retour un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l’utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.
L’autorisation d’exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.
Toute
reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité de Photos12, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.
ii)  Limitation de l’autorisation de reproduction et/ou de représentation :
Restrictions
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les indications et restrictions spécifiées dans les légendes des images sur le site. En particulier la nécessité de demander une autorisation préalable des Auteurs ou Ayants droits des œuvres artistiques protégées et non tombées dans le domaine public (peintres, sculpteurs, architectes, etc.). Les photos de cinéma ne peuvent être utilisées que dans un contexte d'information autour du film, de la carrière de l'auteur ou du réalisateur, ou de l'histoire du cinéma. En cas de non-respect de ces restrictions, le Client répondra seul de la violation de la restriction.
Photos12  informe le Client, le cas échéant, des restrictions d’utilisation des photographies faisant l’objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L’information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l’ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a ci-dessus.
 A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l’hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, Photos12 ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d’utilisation n’ont pas été –volontairement ou non- porté à sa connaissance.
c)  Fourniture obligatoire des justificatifs :
En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s’engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique (format pdf) de chaque parution des documents publiés ou reproduits, qui doivent parvenir à Photos12 dans les 15 jours suivant la publication.
iii) Réutilisation
Toute nouvelle utilisation de la photographie, quelque soit le support, y compris par la réutilisation des typons, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits correspondants.

II-2 Photographies « libres de droits »
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur l’image, mais exclusivement le droit de l’utiliser sous sa seule responsabilité.
a) Les droits d’auteur
Les auteurs ont cédé leurs droits d’exploitation (droit de reproduction et droit d’exécution publique) sur les  images vendues « libres de droit » pour toute utilisation « normalement prévisible ». sous réserve du respect du droit moral de l’auteur. et des éventuelles  restrictions d’utilisation figurant dans les licences spécifiques auxquelles sont soumises ces images.
b) Les droits des tiers,
Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, qu’il s’agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d’art, voire les paysages représentés.
En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l’utilisation  ont été obtenus.
Si une autorisation du modèle représenté existe, une copie de celle-ci sera fournie sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de Photos12 quant à la validité de cette autorisation.  

II-3 Photographies réglées directement sur le site par Carte Bancaire
Toutes les clauses ci-dessus restent applicables.
Les photos téléchargées contre paiement sur ce site ne peuvent être utilisées que pour la presse, l'édition ou la télévision dans un cadre informatif. Le Contenu ne peut être utilisé pour toute édition sur support papier ou numérique à contenu ou vocation publicitaire ou commercial, ou interne à une entreprise, pour l'illustration de sites Internet privés ou commerciaux, ou de sites intranet.
L'achat de la photo sur le site donne droit à une utilisation pour une publication à l'exclusion de toute réimpression, ou édition similaire, mise à jour, dérivée, partielle, nouvelle ou toute traduction, quel qu'en soit le support. Il ne confère aucun autre droit, la photo demeurant la propriété intellectuelle de Photos12 ou de ses sources.
Les tarifs sont forfaitaires et définitifs ; il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de non utilisation de la photo téléchargée sous réserve des dispositions légales en vigueur pour les consommateurs.

III.Terminaison du contrat : destruction des fichiers apres reproduction et/ou reprÉsentation
Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande de l’utilisateur, ce dernier s’oblige à détruire les fichiers numériques dans les 10 jours après l’exploitation en vue de laquelle la ou les image(s) a (ont) été téléchargée(s).
L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre de fichier à autrui, sous forme gratuite ou payante. L'utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation et de ses suites s'il confie le fichier à un tiers. En cas d'utilisation illicite par des tiers, Photos12 se réserve le droit d'engager la responsabilité de ces tiers.

IV.  Annulation
a) Images exploitées en droit gérées
Toute demande d’annulation par le client de la demande d’autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies doit être effectuée par écrit dans un délai de 30 jours à partir de l’émission de la facture. Un avoir de 100% sera accordé au Client.
Aucun avoir ne sera accordé pour toute demande d'annulation ou de résiliation reçue après 30 jours de la date de la facture.
L’annulation de la licence n’inclut pas les frais de gestion, de traitement et d’expédition éventuellement applicables, que le Client accepte de supporter dans tous les cas. b) Images exploitées en Libre de droits
Les droits afférents à une image sont dus dès qu’elle est téléchargée en haute définition.
Aucune annulation n’est possible après le téléchargement ou la remise de la photographie en haute définition.
Les tarifs sont forfaitaires et définitifs ; il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de non utilisation de la photo téléchargée sous réserve des dispositions légales en vigueur pour les consommateurs

VI Clause PÉnale
Toute utilisation de photographie qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d’une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux  sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
L’omission du crédit des photos, donnera lieu au versement d’un montant  représentant deux fois le montant des droits initiaux.
Cette indemnité ne peut en aucun cas tenir compte de règlement en cas d'un litige avec un tiers, y compris le Fournisseur contractuel de l'image
L'utilisateur s'engage à indemniser Photos12 de toutes les conséquences résultantes y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice, pour cette dernière, d'une action engagée à son encontre par le photographe, son ayant-droit ou par un tiers du fait d'une utilisation faite par l'utilisateur en violation des présentes dispositions et/ou en contravention à toutes législations applicables dans quelques pays que ce soient

Désistements
Le site et son contenu vous sont proposés en l'état. Photos12 ne fait aucune garantie autre que celles spécifiquement mentionnées ici.
Du fait de la rapidité et du nombre de transactions qui s'effectuent sur le site, des erreurs peuvent se glisser dans le crédit photographique et/ou les légendes, en dépit des précautions prises pour vérifier leur exactitude. En cas d'indication de crédit erronée la responsabilité de Photos12 est expressément limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'image en question.
Photos12 se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et l'organisation du site. L'utilisateur restera seul responsable de la manière de mener une recherche dans le site, des résultats de sa recherche, et de l'utilisation du résultat de sa recherche.
Le fonctionnement de l'Internet constituant un facteur indépendant de sa volonté, Photos12 n'est pas responsable de toute suspension ou interruption de service, des temps d'accès à son site, ni de toutes difficultés rencontrées par l'utilisateur lors de la consultation ou du téléchargement des photos ou des conséquences de la connexion, y compris de virus.

Limitation de responsabilités
Il est expressément convenu que ni Photos12 ni ses fournisseurs de contenu, salariés, employés, partenaires ou distributeurs ne peuvent être tenus responsables envers l'utilisateur ou tout tiers agissant en son nom pour tous dommages directs ou indirects, liés à leur connexion au site et à l'utilisation de son Contenu.

Clauses additionnelles
L'utilisateur est lié par ce contrat, qu'il ait ou non téléchargé ou copié le Contenu dans le cadre de ce contrat.

Ces conditions générales peuvent être mises à jour et modifiées sans notification. L'utilisateur peut consulter à tout moment la dernière version sur le site.

Les présentes dispositions sont soumises à la loi française ; toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences et les procédures conservatoires.

PHOTO12 est membre du SNAPIG